13 août 2016

Votre assureur vous ment!

 

Isn't it easy to avoid the accident?

GARAGE et CARROSSERIE & ASSUREURS

C’est vous qui choisissez votre assurance, c’est vous qui payez cette assurance, et c’est à vous de décider de faire réparer votre véhicule dans l’établissement de votre choix comme le prouve l’amendement consacrant le libre choix du carrossier par l’assuré qui a été adopté par l’Assemblée Nationale le 30 septembre 2011 :

Article 6 ter (nouveau): « Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

Votre assureur N’A PAS LE DROIT DE VOUS OBLIGER à faire réparer votre véhicule dans son réseau de réparateurs agréés. S’il vous contraint à le faire et déclare que vous devez passer obligatoirement par son réseau IL VOUS MENT. Bien souvent les plateformes des assurances n’hésitent pas à forcer la main de leurs clients. L’acte de forcer et d’orienter ses assurés vers des réparateurs imposés par l’assureur est un acte de concurrence déloyale clairement énoncé dans l’article L420-1 du code de commerce :

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – art. 52 JORF 16 mai 2001

01 août 2016

Le recours direct, bon à savoir.

Victime d’un accident non responsable vous disposez d’un droit d’action à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civiles de la personne responsable. Article L 124-3 du code des assurances.

L’assuré non responsable d’un sinistre est donc dans son droit lorsqu’il réclame directement réparation à l’assurance du responsable dudit sinistre sans passer par le truchement de son assureur.

D’autre part, le texte de loi dispose également que  » l’assureur  e pet payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme dure par lui, tant que ce tiers n’est pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la dite somme, des conséquences pécuniaire du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité civile ».

Plus clairement, tant que le préjudice du sinistre n’aura pas été dédommagé jusqu’au derniers centimes, quelle que soit la valeur résiduelle du véhicule, l’assureur du responsable n’est redevable de ce sinistre devant personne d’autre que la victime et surement pas devant sa compagnie d’assurance!

Vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement.

Nous pouvons gérez votre recours direct….

Déja Inscrit ?

Mot de passe oublié ?