Victime d’un accident non responsable vous disposez d’un droit d’action à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civiles de la personne responsable. Article L 124-3 du code des assurances.

L’assuré non responsable d’un sinistre est donc dans son droit lorsqu’il réclame directement réparation à l’assurance du responsable dudit sinistre sans passer par le truchement de son assureur.

D’autre part, le texte de loi dispose également que  » l’assureur  e pet payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme dure par lui, tant que ce tiers n’est pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la dite somme, des conséquences pécuniaire du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité civile ».

Plus clairement, tant que le préjudice du sinistre n’aura pas été dédommagé jusqu’au derniers centimes, quelle que soit la valeur résiduelle du véhicule, l’assureur du responsable n’est redevable de ce sinistre devant personne d’autre que la victime et surement pas devant sa compagnie d’assurance!

Vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement.

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